A partir de 2018, la nouvelle Loi sur les Sûretés Réelles Mobilières de 11/07/2013 prendra effet. Vous vous direz que 2013 n’est pas vraiment récent ? En effet, mais la mise en œuvre de cette loi est liée à un arrêté royal que débutera le 01/01/2018, ce qui en fait un sujet brûlant.

En tant que banquier corporate, vous avez contact avec des entreprises qui recherchent des ressources pour financer leur projects de croissance ou d’investissement. Mais qu’en est-il de la sécurité pour vous dans ces dossiers?

Depuis sa création, SA Warrant est l’expert dans le domaine du Gage sur Marchandises, une technique qui veille à ce que le financement des stocks soit un instrument de crédit sain et structuré, ceci tant pour l’emprunteur et le prêteur.

Par un arrêt du 24 février dernier, la Cour d’Appel de GENT, confirmant en cela une abondante jurisprudence, entérinait à nouveau la validité des procédures et moyens d’entiercement mis en œuvre par la SA WARRANT.

Permettre à celui qui finance un stock de marchandises, non seulement d’en avoir la maîtrise légale, mais aussi d’en exercer la maîtrise physique.

A l’instar de nos voisins français, le législateur belge a voté en 2013 une loi réformant « fondamentalement » le droit des sûretés réelles mobilières.