La Loi sur les Sûretés Réelles Mobilières

    A partir de 2018, la nouvelle Loi sur les Sûretés Réelles Mobilières de 11/07/2013 prendra effet.   Vous vous direz que 2013 n’est pas vraiment récent ? En effet, mais la mise en œuvre de cette loi est liée à un arrêté royal que débutera le 01/01/2018, ce qui en...

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Merge physical & legal control

Permettre à celui qui finance un stock de marchandises, non seulement d’en avoir la maîtrise légale, mais aussi d’en exercer la maîtrise physique. Tous nos services répondent à cette double ambition. En voici un bref rappel. Le gage sur marchandises Le plus accompli...

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Nouvelle loi: Les Sûretés Réelles Mobilières

A l’instar de nos voisins français, le législateur belge a voté en 2013 une loi réformant « fondamentalement » le droit des sûretés réelles mobilières. EXIT le gage sur fonds de commerce (loi de 1919) et EXIT le système des warrants (loi de 1862). La nouvelle loi, qui...

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Asset control, votre troisième oeil

Financer le bas de bilan d’une entreprise consiste le plus souvent à financer un portefeuille clients et un stock de marchandises. Que le banquier dispose d’un gage sur le fonds de commerce ou non, il n’a la plupart du temps qu’une vision très théorique et décalée...

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Le gage et les dépositaires professionnels

Bien des entreprises externalisent la gestion de leur stock. Dans ce cas WARRANT n’intervient plus dans les installations de votre client. Le Gage Marchandises est organisé dans les entrepôts du Dépositaire Professionnel choisi par votre client et agréé par WARRANT....

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