La Loi sur les Sûretés Réelles Mobilières

par | Déc 29, 2017 | FR, Gage marchandises

 

A partir de 2018, la nouvelle Loi sur les Sûretés Réelles Mobilières de 11/07/2013 prendra effet.   Vous vous direz que 2013 n’est pas vraiment récent ? En effet, mais la mise en œuvre de cette loi est liée à un arrêté royal que débutera le 01/01/2018, ce qui en fait un sujet brûlant.

Vous connaissez sans aucun doute le gage sur marchandises (avec dépossession) dans le financement de stock, où Warrant a toujours été votre fidèle partenaire.

Cette façon de travailler ne change pas avec la nouvelle loi, mais est plutôt étendue. 

La nouvelle loi a pour effet que le gage sur Fond de commerce sera adapté dans la mesure où il sera très facile pour vous, en tant que banquier, d’enregistrer une garantie sur 100% de stock.

Cette inscription a lieu dans un registre central dans lequel vous devez déclarer:

  • L’identité du créancier ou du représentant.
  • L’identité du constituant de gage.
  • L’indication des marchandises grevées du droit de gage.
  • La désignation de la créance garantie.
  • La déclaration par le créancier gagiste qu’il est responsable des dommages résultant de données incorrectes.
  • Le montant maximum pour lequel la créance est garantie.

En tant que banquier de l’entreprise, vous pouvez facilement financer des stocks où la dépossession du gage serait difficile (nous pensons à une salle d’exposition, à des franchises ou à des stocks entreposés à côté de la zone de production).La réserve de propriété du fournisseur doit également être inscrite dans ce registre.

Le registre peut être consulté par n’importe qui à n’importe quel moment.

Cependant, vous devez savoir que, contrairement à une dépossession, vous n’avez pas de droit de rétention effectif et vous ne pouvez pas bloquer physiquement les marchandises dans un scénario par défaut.

Il est donc d’une importance primordiale que vous soyez toujours au courant de l’état du stock gagé. Pour ce faire, nous avons la solution idéale basée notamment sur notre expertise dans d’autres pays européens où ce mode de sureté existe depuis quelques années déjà.

Vous pouvez donc choisir pour quelles marchandises vous souhaitez prendre une garantie et jusqu’où vous souhaitez aller avec cette garantie.

L’Asset Based Finance pose avec ceci ses premiers pas dans le paysage financier belge.

Voulez-vous plus d'information sur la nouvelle loi?

 

Warrant SA – Romeinsestraat 10 bus 15, 3001 Heverlee – T +32 2 511 29 31 – F +32 2 514 00 17 – E info@warrantgroup.com

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