LCE (Procédure de Réorganisation Judiciaire), suite …

Juin 2013 | FR, Gage marchandises

Entre 2009 et 2013, 4.950 entreprises ont eu recours à la LCE. Comparé aux 78 entreprises qui ont pu utiliser le concordat judiciaire lors de la dernière année de son règne, ce chiffre témoigne d’un succès certain.

Avec un bémol toutefois. Selon le SNI (Syndicat Neutre des Indépendants – L’ECHO du mardi 2 avril 2013) 2/3 des entreprises qui ont eu recours à la procédure de réorganisation judiciaire ont fait faillite. Comme le souligne le Syndicat,

« Certains utilisent cette procédure pour gagner du temps. Or ils savent déjà que leur entreprise va tomber en faillite ».

Si l’on veut poursuivre la réflexion sur le sujet, il faut poser la question : gagner du temps,
pour quoi faire? Une des motivations, chez certains entrepreneurs indélicats, est d’utiliser avant que ce ne soit plus possible, les actifs de l’entreprise à des fins qui ne répondent pas toujours aux intérêts des créanciers. Les stocks font partie de ces actifs. Mais en ce qui les concerne, les créanciers peuvent se prémunir contre le comportement
indélicat de leur débiteur :

 

Le Gage sur Marchandises leur confère un droit de rétention grâce auquel ils conservent la maîtrise physique du stock gagé.

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