La Procédure en Réorganisation Judiciaire (PRJ), la suprématie du gage marchandises!

Sep 2011 | FR, Gage marchandises

Il ne s’agit pas de contester les bienfaits de la loi sur la continuité des entreprises.

Avec pour objectif de faciliter la réorganisation des entreprises en difficulté, le succès de cette législation est indéniable : plus de 2000 procédures ouvertes en deux ans contre seulement 78 concordats accordés durant l’exercice 2008 !

Vue sous l’angle des créanciers les plus importants de l’entreprise en difficulté (souvent les banques), la PRJ présente des effets pervers qui, eux aussi, sont indéniables. Et le succès de la procédure ne fait qu’accroître le danger de ces derniers.

Dans notre pays, le crédit bancaire est très souvent adossé à une hypothèque ou un gage sur le fonds de commerce. On comprend donc, qu’instaurer une période durant laquelle l’entrepreneur en difficulté est pratiquement libre de disposer des actifs constituant la garantie du banquier, crée un malaise chez ce dernier.

Le banquier est parfois contraint d’assister passivement à un appauvrissement de ses sûretés traditionnelles !

Comment mieux exprimer ce malaise que ne le faisait déjà le Professeur Martin lors de l’entrée en vigueur du Redressement Judiciaire en France : « Sûretés traquées … crédits détraqués ». Pour le poste « clients » de l’entreprise, le banquier peut recourir au factoring. Il protège ainsi une partie des actifs garantissant son risque.

Grâce au GAGE MARCHANDISES, la banque, en cas de nécessité, a le droit de bloquer le stock gagé à son profit (droit de rétention). La banque maîtrise sa garantie. C’est cette force exceptionnelle qui, aujourd’hui plus que jamais, fait la suprématie du gage marchandises sur les sûretés traditionnelles.

Qu’en est-il plus spécifiquement en cas de transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités ?

Nous avons sollicité l’avis de Maître Michèle GREGOIRE, Avocat à la Cour de Cassation, sur la question de « L’Opposabilité du droit de rétention bénéficiant au Créancier Gagiste ». Il en résulte que le Créancier Gagiste, même en cas de transfert sous autorité de justice, conserve ses prérogatives : son droit de préférence, mais surtout son droit de rétention.

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